CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
pour la
FOURNITURE DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL CHR
Nice Équipements CHR – Janvier 2024
PRÉAMBULE
1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et équipements professionnels réalisées par Nice Équipements CHR à tout client professionnel. Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute modification ou dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
DÉFINITIONS
2. Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
- « Contrat » : l'accord écrit entre les parties concernant la fourniture des Produits, y compris devis, bons de commande et leurs annexes ;
- « Produit » : l'équipement ou le matériel professionnel CHR à fournir au titre du contrat ;
- « Par Écrit » : communication par document signé, courrier postal, télécopie, courriel ou tout autre moyen convenu entre les parties ;
- « Vendeur » : Nice Équipements CHR, vendeur de matériel et équipements professionnels pour les métiers de bouche ;
- « Acheteur » : tout professionnel passant commande auprès du Vendeur.
INFORMATION SUR LE PRODUIT
3. Les informations, descriptions et prix figurant dans nos catalogues, fiches produits et sur notre site internet sont fournis à titre indicatif. Ils ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont expressément repris dans le devis ou bon de commande signé. Nice Équipements CHR se réserve le droit de modifier ses prix, caractéristiques et disponibilités à tout moment sans préavis.
PLANS ET INFORMATIONS TECHNIQUES
4. Tous les plans, documents techniques et informations relatifs aux produits fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Ces documents ne peuvent être reproduits, transmis ou communiqués à un tiers sans accord préalable écrit de Nice Équipements CHR.
5. Le Vendeur fournit à l'Acheteur, au plus tard à la date de livraison, les documents nécessaires à l'installation, la mise en service et l'entretien des équipements.
COMMANDES ET DEVIS
6. Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable établi par Nice Équipements CHR. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive après réception du bon de commande signé et du règlement de l'acompte prévu. Toute modification de commande après acceptation doit être soumise Par Écrit et peut entraîner un ajustement du prix et du délai de livraison.
PRIX ET PAIEMENT
7. Tous nos prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Conditions de règlement :
- Acompte de 50 % à la commande
- Solde à la livraison ou selon conditions convenues par écrit
- Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Nice Équipements CHR se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de défaut de paiement.
LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
8. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Ils sont calculés à compter de la réception de l'acompte et de toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Acheteur, au rez-de-chaussée avec accès camion. La livraison à l'étage ou la mise en place fait l'objet d'une facturation séparée.
9. Le transfert de risques s'effectue à la livraison. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la réception et d'émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.
DATE DE LIVRAISON – RETARD
10. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l'Acheteur sera informé par écrit dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ni à des dommages et intérêts, sauf accord express écrit de Nice Équipements CHR. Les retards liés à des cas de force majeure (grèves, intempéries, rupture d'approvisionnement fournisseur, etc.) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
RÉCEPTION ET VÉRIFICATION
11. L'Acheteur s'engage à vérifier les produits dès leur réception. Toute réclamation relative à un vice apparent, une erreur de référence ou un manquant doit être formulée Par Écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande et acceptés sans réserve.
GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
12. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie constructeur selon les termes propres à chaque fabricant (généralement 1 à 2 ans pièces et main-d'œuvre). La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien insuffisant, d'une installation non conforme ou d'interventions réalisées par du personnel non agréé.
Pour toute demande de SAV, contactez-nous au 09 70 70 45 14 ou par email à chrniceequipements@gmail.com.
RETOURS ET REMBOURSEMENTS
13. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de Nice Équipements CHR. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les produits commandés sur mesure ou ceux dont l'emballage a été ouvert ne peuvent faire l'objet d'un retour. En cas de retour accepté, un avoir sera émis déduction faite des frais de remise en stock (15 % du montant HT minimum).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
14. Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et intérêts. Le transfert de propriété intervient au moment du règlement intégral de la facture. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées.
RESPONSABILITÉ
15. La responsabilité de Nice Équipements CHR est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial subis par l'Acheteur.
FORCE MAJEURE
16. Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles si celle-ci est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie touchée doit notifier l'autre partie Par Écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement dure plus de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17. Les informations collectées lors de vos commandes et demandes de devis sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de notre relation commerciale. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à chrniceequipements@gmail.com.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
18. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nice, auquel les parties attribuent expressément compétence.
